Voies locales et gestion du risque juridique à la CU du Havre

Depuis le transfert de la compétence voirie à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la maîtrise du patrimoine routier constitue un enjeu majeur à l’échelle des 54 communes du territoire. Alors que la collectivité assure désormais l’entretien et l’exploitation des voies communales, les chemins ruraux demeurent gérés par les communes. Cette répartition des responsabilités suppose une identification précise des emprises concernées et de leur situation juridique.

Pour Élise Jacquet, cheffe du service Prestations topographiques, foncières et géomatiques, cette mission repose avant tout sur un important travail de fiabilisation des données.

L’héritage foncier des infrastructures révèle encore de nombreuses situations complexes :

Certaines voiries relèvent aujourd’hui de la propriété de la Communauté urbaine mais restent cadastrées au nom des communes, avec des usages multiples sur ces parcelles (voirie, bâtiments municipaux, etc.).

Des divisions parcellaires doivent être réalisées en amont des actes administratifs de transfert.

Des voies cadastrées au nom de propriétaires privés (indivisions, associations syndicales libres (ASL), aménageurs, etc.) sont entretenues par la collectivité depuis de nombreuses années. Toutefois, la procédure de transfert d’office n’a jamais été finalisée, ce qui crée des risques juridiques.

Des réseaux viaires créés lors de remembrements, pour lesquels les ASL représentant les propriétaires ont été dissoutes sans qu’un transfert préalable de propriété n’ait été effectué.

La distinction entre chemins ruraux et chemins d’exploitation, souvent non cadastrés, demeure parfois difficile à établir.

Des impasses privées non cadastrées, dont les assiettes foncières n’ont jamais été acquises par la collectivité, génèrent des problématiques d’entretien et d’identification des propriétaires réels.

À ces particularités s’ajoutent la propriété et l’entretien d’ouvrages annexes, tels que les murs de soutènement, qui soulèvent également des interrogations récurrentes.

Pour faire face à ces enjeux, Le Havre Seine Métropole s’appuie sur une organisation réunissant deux compétences complémentaires.

Le secteur Productions géomatiques et 3D produit et valorise les données cartographiques indispensables à la compréhension du territoire.

Le secteur Productions topographiques et foncières intervient, quant à lui, sur les questions de limites de propriété, de domanialité et de régularisation foncière.

Cette complémentarité permet de disposer d’une vision précise du réseau viaire et d’accompagner le recensement des voies sur l’ensemble des communes membres. Elle contribue également à l’instruction en régie des arrêtés d’alignement et au traitement des dossiers fonciers liés au domaine public

Image du haut : capture d'écran de (Ouvre une nouvelle fenêtre) Panoramax.